Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006314723
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 44 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après les mots : « à l'article 1727 », la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts est supprimée.

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