Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006314725
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 46 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2004, l'article 726 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance immobilière un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 EUR et le nombre total de parts sociales de la société. »
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