Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006314728
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 49 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis ainsi qu'au d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2004 et des années suivantes.
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