Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
IdentifiantLEGIARTI000006314682
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 5 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par les mots : « et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16 ».
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