Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006314731
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 51 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 122-5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année. »
3. II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-12 du même code est complétée par les mots : « ou zones géographiques ».
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