Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.