Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 241-1 est ainsi rédigé :
3. « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 EUR le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds. » ;
4. 2° Les articles L. 241-7 et L. 246-1 sont abrogés ;
5. 3° Après l'article L. 238-1, il est inséré un article L. 238-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 238-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée ou des initiales "SARL, "société anonyme ou des initiales "SA, "société par actions simplifiée ou des initiales "SAS ou "société en commandite par actions, et de l'énonciation du capital social. » ;
7. 4° L'article L. 244-2 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est supprimé ;
9. b) Au second alinéa, après les mots : « transformation en une société d'une autre forme », les mots : « , de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices » sont supprimés ;
10. 5° Dans l'article L. 241-9, la référence : « L. 241-7 » est remplacée par la référence : « L. 241-6 » ;
11. 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 242-30, les mots : « et L. 246-1 » sont supprimés ;
12. 7° Dans l'article L. 246-2, les références : « , L. 243-2 et L. 246-1 » sont remplacées par les références : « et L. 243-2 ».