Décret n°2003-724 du 1 août 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

TexteDécret n°2003-724 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221911

Texte parentLEGITEXT000005634928

Référencearticle 10 du décret n°2003-724 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →

1. Durant la période de la cessation anticipée d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent. Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.

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