Référencearticle 2 du décret n°2003-724 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →
1. Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
2. La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
3. L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.
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