1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Décret n°2003-724 du 1 août 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 août 2003.
TexteDécret n°2003-724 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221910
Texte parentLEGITEXT000005634928
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