Article abrogé, en vigueur du 5 août 2003 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-727 du 1 août 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884585
Texte parentLEGITEXT000005634931
Référencearticle 1 du décret n°2003-727 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
2. L'article 4, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 9 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
3. II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
4. III. - Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
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