1. Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le " document relatif à la protection contre les explosions ", prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail, les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.
Arrêté du 28 juillet 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteArrêté du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222003
Texte parentLEGITEXT000005634943
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