Décret n°2003-746 du 1 août 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-746 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222023
Texte parentLEGITEXT000005634945
Référencearticle 13 du décret n°2003-746 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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