Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-746 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222017
Texte parentLEGITEXT000005634945
Référencearticle 7 du décret n°2003-746 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 14 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.