Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.