Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-748 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222033
Texte parentLEGITEXT000005634948
Référencearticle 3 du décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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