1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-748 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222034
Texte parentLEGITEXT000005634948
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