Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-750 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222037
Texte parentLEGITEXT000005634950
Référencearticle 1 du décret n°2003-750 du 31 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 20 février 2002 susvisé, il est inséré un article 2-I ainsi rédigé :
2. « Art. 2-I. - Pour l'organisation du travail des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnes, et par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures. Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder huit heures.
3. « Les agents, mentionnés à l'alinéa précédent, bénéficient en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable. »
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