Décret n°2003-750 du 31 juillet 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-750 du 31 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222040

Texte parentLEGITEXT000005634950

Référencearticle 4 du décret n°2003-750 du 31 juillet 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le temps de présence des huissiers affectés au service de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations est de 45 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 h 30 minutes.

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