1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles 3 à 7 à compter du 6 novembre 2003.
Décret n°2003-751 du 1 août 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-751 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222052
Texte parentLEGITEXT000005634951
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