Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-752 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222058
Texte parentLEGITEXT000005634952
Référencearticle 3 du décret n°2003-752 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Annuaire universel et service universel de renseignements.
3. « France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4, R. 10-7 et R. 10-8 du code des postes et télécommunications. »
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