1. Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-752 du 1 août 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-752 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222060
Texte parentLEGITEXT000005634952
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