Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
2. I. - Le 2.1 du c de l'article D. 98-1 est remplacé par les dispositions qui suivent :
3. « 2.1. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
4. « En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale, outre les droits mentionnés aux articles R. 10 et R. 10-2, le droit :
5. « - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ;
6. « - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
7. « L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. »
8. II. - Le k de l'article D. 98-1 est abrogé.
9. III. - Le f de l'article D. 98-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables auxdits services. »
11. IV. - L'article D. 339 est abrogé.