Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-759 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222086
Texte parentLEGITEXT000005634960
Référencearticle 5 du décret n°2003-759 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 19 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
2. « Art. 19. - Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l'agent qui a bénéficié de ce bilan et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'à son initiative. »
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