Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-759 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222087
Texte parentLEGITEXT000005634960
Référencearticle 6 du décret n°2003-759 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
2. « Art. 20. - Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l'établissement employeur verse la cotisation prévue à l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3. Cette convention tripartite est établie conformément à une convention type définie par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
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