Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-759 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222089
Texte parentLEGITEXT000005634960
Référencearticle 8 du décret n°2003-759 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 22 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
2. « Art. 22. - L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire précité les frais relatifs au bilan de compétences et, s'il y a lieu, à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre. »
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