Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article 23 reprenant les dispositions figurant à l'article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret.
Décret n°2003-759 du 1 août 2003 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-759 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222090
Texte parentLEGITEXT000005634960
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