1. La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
Rattachement
Section 2 : Liste électorale.
- TITRE II : COMPOSITION
- Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
- Section 2 : Liste électorale.
IdentifiantLEGIARTI000024078179
Texte parentLEGITEXT000005634962
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