Référencearticle 2 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :
2. a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;
3. b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;
4. c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.
Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.
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