Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000053316352
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 24 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
2. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures
3. Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes.
4. Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code général de la fonction publique.
5. En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération.
6. Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.
7. Le vote par procuration n'est pas admis.
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