Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin.
  1. TITRE II : COMPOSITION
  2. Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
  3. Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006725807
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 26 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification. Est nul tout bulletin méconnaissant une de ces conditions.

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