1. Lorsqu'une section de vote a été créée en application de l'article 23, le procès-verbal de dépouillement du scrutin, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé, le jour même, au bureau de vote dont elle relève.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin.
- TITRE II : COMPOSITION
- Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
- Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006725809
Texte parentLEGITEXT000005634962
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.