Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006725812
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 31 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →
1. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur.
2. L'enveloppe intérieure vierge est alors déposée sans être ouverte dans l'urne de la commission correspondante contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
3. Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement :
4. - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
5. - les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
6. - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
7. - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
8. - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
9. Les suffrages correspondant à ces enveloppes ne sont pas pris en compte.
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