Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006725814
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 33 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →
1. La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
2. - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
3. - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.
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