Article abrogé, en vigueur du 6 août 2003 au 28 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
RattachementSection 4 : Déroulement du scrutin.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 4 : Déroulement du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000006725817
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 36 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →
1. Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits par commission administrative paritaire pour l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le premier tour lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier tour lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
2. Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
3. Ce second tour est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
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