1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
Rattachement
Section 5 : Contentieux.
- TITRE II : COMPOSITION
- Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
- Section 5 : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000045882544
Texte parentLEGITEXT000005634962
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