Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
  1. TITRE II : COMPOSITION
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006725783
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 4 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.

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