1. Après avis du conseil administratif supérieur, une commission peut être dissoute par arrêté motivé du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000006725840
Texte parentLEGITEXT000005634962
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