Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 2 : Liste électorale.
IdentifiantLEGIARTI000045882622
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 9 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale.
2. Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la commission administrative paritaire compétente à leur égard.
3. Les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, détachés dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont également électeurs au titre du corps dans lequel ils sont détachés à la commission administrative paritaire compétente.
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