Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « production d'oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « européennes ou ».
Décret n°2003-764 du 1 août 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-764 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222108
Texte parentLEGITEXT000005634965
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