Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-764 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222109
Texte parentLEGITEXT000005634965
Référencearticle 4 du décret n°2003-764 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 14 est ainsi modifié :
2. I. - Au quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
3. II. - Au sixième alinéa, les mots : « six diffusions et ce délai un mois » sont remplacés par les mots : « huit diffusions et ce délai deux mois ».
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