Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-764 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222111
Texte parentLEGITEXT000005634965
Référencearticle 6 du décret n°2003-764 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la convention prévoit la diffusion totale ou partielle du service dans une langue non européenne inscrite dans la convention du service, les dispositions des articles 6 à 21 du présent décret et les règles relatives aux obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues aux articles 7 et 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne sont pas applicables : »
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