Décret n°2003-764 du 1 août 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-764 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222113

Texte parentLEGITEXT000005634965

Référencearticle 8 du décret n°2003-764 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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