Référencearticle 7 du décret n° 2003-768 du 1 août 2003 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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