Arrêté du 29 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2003.

TexteArrêté du 29 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222152

Texte parentLEGITEXT000005634972

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2003 (version du 7 août 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.

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