Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
1. Intitulé du titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien (ne) en systèmes de sécurité incendie).
2. Niveau : IV.
3. Code NSF : 255 r.
4. Résumé du référentiel d'emploi
5. Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public. Il s'agit de détecteurs (de fumée, de flammes, de chaleur) et de déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment et la mise en fonctionnement du dispositif d'extinction, lorsqu'il existe.
6. A partir de la demande du client et des cahiers des charges à sa disposition, le technicien réalise l'étude fonctionnelle et détermine l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant le système de sécurité incendie (SSI) en respectant le minimum réglementaire. Il procède ensuite au suivi technique de chantier, aux raccordements des équipements centraux du système de sécurité incendie, au paramétrage et aux essais de l'installation, et à la réception. Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.
7. Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et sur le site en exploitation pour la maintenance.
8. Le technicien travaille seul ou en équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais d'achèvement du chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.
9. Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (SSI de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4). Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur SSI, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état) et les différents services de son entreprise, son responsable, ses collègues techniciens et électriciens. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
10. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
11. 1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
12. Réaliser l'étude fonctionnelle d'un projet de système de sécurité incendie.
13. Déterminer l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant un système de sécurité incendie.
14. 2. Réaliser le suivi technique de chantier
15. et la mise en service d'un système de sécurité incendie
16. Assurer le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.
17. Réaliser le raccordement des équipements centraux d'un système de sécurité incendie.
18. Réaliser les paramétrages et les essais d'un système de sécurité incendie.
19. Assurer la réception technique d'une installation de système de sécurité incendie.
20. 3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
21. Préparer et consigner l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
22. Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
23. Effectuer l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
24. Assurer le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
25. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
26. Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (et la surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie, les organismes de contrôle technique.
27. Technicien de mise en service, technicien de maintenance, technicien de bureau d'étude.
28. Codes ROME :
29. I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles ;
30. F1605-Montage de réseaux électriques et télécoms.
31. Réglementation de l'activité :
32. Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de systèmes de sécurité incendie.
33. Autorité responsable de la certification :
34. Ministère chargé de l'emploi.
35. Bases légales et réglementaires :
36. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
37. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.