Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2003 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
4. Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance en appareils électroménagers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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