1. Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés et praticiens attachés associés sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
5. 4° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
6. 5° Le licenciement.
7. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
8. Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional.
9. L'intéressé doit être avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de son dossier.
10. Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
11. Il doit être mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
12. Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.
13. La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14. Lorsque l'une des sanctions visées aux 3°, 4° et 5° du présent article est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.
15. Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.