Article abrogé, en vigueur du 10 août 2003 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003
RattachementTITRE VII : REPRÉSENTATION - GARANTIES DISCIPLINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006725872
Texte parentLEGITEXT000005635006
Référencearticle 28 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (version du 10 août 2003)Légifrance →
1. Dans l'intérêt du service, un praticien attaché ou praticien attaché associé faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximum de trois mois.
2. En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien.
3. Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés et praticiens attachés associés conservent la totalité de leurs émoluments.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6152-627 du Code de la santé publique.
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