Article abrogé, en vigueur du 10 août 2003 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003
RattachementTITRE VIII : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET FIN DU CONTRAT.
IdentifiantLEGIARTI000006725875
Texte parentLEGITEXT000005635006
Référencearticle 31 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (version du 10 août 2003)Légifrance →
1. En cas de démission d'un praticien attaché ou praticien attaché associé bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois.
2. Si la démission intervient au cours d'un des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 12, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
3. La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6152-630 du Code de la santé publique.
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